Projet de loi de finances pour 2024

I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est c...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Le plafonnement du versement mobilité additionnel (VMA) au regard d’un taux de versement mobilité appliqué sur un ressort territorial donné entraîne un déséquilibre entre territoires et pourrait entraver...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code général des ...

I. – Après le 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logemen...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une an...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...

I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 199 000 € » ; II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à co...

Au premier alinéa de l’article L. 422‑4 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 365‑2 », sont insérés les mots : « à des sociétés gérant des logements intermédiaires ». Exposé sommaire : Créée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite ELAN...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111‑1 et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend restreindre le champ du prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement neuf à un logement dans un bâtiment d’habitation collectif en zone tendue. En comparai...

I. – L’article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 22 535 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail , les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots :« , de l’impôt ...

I. - Après le I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1° Pour le présent paragraphe est entendu par : « Taux de marge de l’entreprise : le rapport de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à la valeur ajoutée « Taux de marge moyen des entreprises de la filière : la marge con...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin sont ajoutés les mots : « ainsi que des secteurs d’activité suivants : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « a) commerce ; « b) santé et action sociale ; « c) conseils ou expertise »....

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une périod...

I. – Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 550 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélat...

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « , ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret » les mots : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de...

I. – Le 3° du III de de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

I. – À la fin du c du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et de nautisme, y compris la location, la construction, l’entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l’exploitation d’installations de transport de plaisance ...