Projet de loi de finances pour 2024

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leurs compétences et notamment en ce qui concerne leur...

Après le quatrième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de L’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire : A...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L143-16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en applicat...

Il est inséré un article ainsi rédigé : Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	1 300 000 000	0
Urbanisme, te... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2425C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 361C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 360C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 359C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE283C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 7 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 7 000 000 Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE279C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2037C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... I. – Le Code de l'énergie est modifié comme suit : Après l'article L.262-2, il est inséré un nouveau chapitre composé de l'article unique ainsi rédigé : " Le Programme Outre-mer d'Isolation des Combles et Toitures (POICT) est un dispositif qui a notamment pour vocation : • d'assurer une isolation de qualité supérieure, répondant aux défis cli... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 45 000 000