Projet de loi de finances pour 2024

Il est inséré un article ainsi rédigé : Après l’article L1611-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L1611-1-1 ainsi rédigé : « Article L1611-1-1 – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une subvention en vue de la réalisation d’un investissement ou d’un projet au seul motif qu’elle n...

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1^er septembre 2024, le...

Après le troisième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la présent...

Le cent-cinquante-quatrième alinéa de l’article 7 est supprimé. Après l’article 57, inséré un article ainsi rédigé : 1°Au quatrième alinéa de l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales, les mots « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots « ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	1 300 000 000	0
Urbanisme, te... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2425C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 361C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 360C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 50 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° 359C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2036C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... I. – Le Code de l’énergie est modifié comme suit : Après le dernier alinéa de l'article L.233-1, insérer l'alinéa suivant : " Sur la base de l'audit énergétique réalisé, les personnes morales mentionnées au premier alinéa s'engagent dans un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments en vertu d'un Contrat de Performance Énergétique... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CE282C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 5 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2094C au texte N° 1680 - Article 53 (Adopté) M. Taupiac, Mme Froger, M. Lenormand, M. Jean-Louis Bricout, M. Panifous, M. Saint-Huile Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 et visant à remplacer les « Pôles inclusifs d’accompagnements localisés » (PIAL) par des « Pôles d’appui à la scolarité » d’ici 2026 suscitent de vives inquiétudes parmi l’ensemble des associations du champ du handi... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 700 000 000