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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2435C (Irrecevable)
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 200 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 300 000 000 | 1 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 1 300 000 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 200 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 2 400 000 000 |
Exposé sommaire :
Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5 € des allocations personnalisées au logement (APL), la réduction de loyer de solidarité (RLS) concerne le parc social des organismes HLM et des SEM.
Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux, à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction (une hausse rapide des taux d’intérêt et des tensions très fortes sur le coût des matériaux de construction).
La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements sociaux sur deux ans par le précédent Gouvernement, l’objectif d’agréments ne devrait difficilement atteindre 180 000, alors que 2,2 millions de demandes sont enregistrées.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette mesure d’économie budgétaire réalisée sur le dos des bailleurs sociaux.
A cette fin, il procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 1,3mds d’euros l’action 01 – Aides personnelles du programme 109 – Aide à l’accès au logement
- Il diminue d’1md d’euros l’action 04 – Réglementation, politique technique et qualité de la construction et de 200 millions d’euros l’action 07 – Urbanisme et aménagement du programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat et de 100 millions d’euros l’action 11 – FNADT section locale du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
Les auteurs de cet amendement ne souhaite nullement diminuer les crédits de ces actions : ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
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