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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE282C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : M. Taupiac, M. Mathiasin, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Panifous.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 700 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 700 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 700 000 000 | 700 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
D’après le dossier de presse du PLF 2024, officiellement le budget de MaPimeRénov’ doit passer de 2,4 à 4 Mds€ (et même 5 Mds pour la rénovation énergétique des logements privés), soit une hausse de 1,6 Md€.
En additionnant, le budget du pilier « performance » de MaPimeRénov’, prévu au programme 135 (1 038 M€ en AE pour 2024 ; 368,9 M€ en 2023) et le budget du pilier « efficacité » prévu au programme 174 (2 697 M€ en AE pour 2024 ; 2 450 M€ en 2023), on ne retrouve pas cette hausse pourtant annoncée. Ces deux budgets correspondent à 3 735 M€, non 4 milliards (et encore moins 5). La hausse seulement de 916,1 M€ par rapport à 2023.
Sans cette somme, impossible de prendre en compte la nécessité d’un reste à charge pour les ménages qui soit compatible avec leurs ressources, ainsi que d’un accompagnement de qualité dans la définition et la réalisation des travaux qui concernent leur logement.
Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 700 000 000 euros depuis le programme Aide à l'accès au logement vers le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il ne s'agit pas bien entendu de réduire le financement de l'aide à l'accès au logement. Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Abbé Pierre.
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