Amendement N° 359C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie.

L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en alignement. Cette pratique possède des bienfaits économiques, environnementaux et territoriaux : amélioration des rendements agricoles, lutte contre l'érosion des sols, production de bois (diversification des revenus d'une exploitation), refuge pour les animaux, préservation des paysages.

Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de 11 000 km de haies continuent d’être détruits chaque année.

Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres est de plus en plus reconnue par le monde politique. En témoignent la mise en place du récent Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement.

Cependant, un des éléments expliquant l’échec de ces politiques de protection de haies jusqu'à maintenant est le manque d’accompagnement technique des agriculteurs pour mettre en place ces nouvelles pratiques. En effet, pour l’instant, le conseil proposé par les structures spécialisées (associations, des structures de conseil et parfois les Chambres d’Agriculture) est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteurs à se tourner vers l’agroforesterie.

Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. Ce service d’accompagnement gratuit pourrait être offert par les chambres d’agriculture. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l'État nécessaire au financement de ce service serait de 5 000 000 €.

Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l’action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.