Amendement N° 360C (Sort indéfini)

L’écorégime est un paiement direct de la Politique agricole commune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre en place sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de ce paiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiques agricoles, la certification et les éléments favorables à la biodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certification a été rajouté pour les exploitations conduites en agriculture biologique.

La France a fait le choix d’un écorégime peu ambitieux, accessible à la grande majorité des paysans et paysannes, sans qu’ils aient à changer leur pratique. La conséquence, que le ministère de l’agriculture dit ne pas avoir anticipé, est que 90% des demandes atteignent le niveau supérieur contre 80% prévu. Pour y faire face, il a décidé de réduire le montant à l’hectare pour chacun des trois niveaux de certification. Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110€ par hectare (un montant déjà insuffisant par rapport aux 145€ demandé par les organisations paysannes) a été baissé à 92€/ha par un arrêté du ministère de l’agriculture.

La France ne peut pas abandonner les producteurs et productrices bio sur le long terme et doit reconnaître les aménités positives de la conduite d'une ferme bio pour l'environnement et la préservation des communs ! Alors que la filière bio connait une grave crise, l’Etat qui a supprimé l’aide au maintien à l’agriculture biologique en 2018 doit assurer un financement à la hauteur de ses ambitions, à savoir atteindre 18% de surfaces en bio en 2027 et l’approvisionnement de la restauration collective en agriculture biologique (loi EGAlim). Dans l’attente d’une réorientation de la PAC, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à 145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’euros (2,78 millions d’ha * 18 euros) alloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Pour respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère en AE et en CP, 50 000 000 euros de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture » TODE-AG vers le programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Paysanne.