Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du gros œuvre du ...

L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : I. Au septième alinéa de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre : "85" le nombre : "100" II. L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er septembre 2023, le montant du salaire minimum de crois...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPE...

Après le II, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. A l'article L635-1 du code de la sécurité sociale, après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce régime complémentaire obligatoire a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré à un montant minimal de pension lors de la liquidation de ces droits. Pour une ...

Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la première ligne, dans toutes les entreprises. Pour chaque corps de métier dit de première ligne, un statut national est créé. Chaque statut national, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 14, inscrivant les objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. En effet, le, plafond est en baisse réelle de 1%, en tenant compte de l'inflation et de la croissance démographique. Cela représente ni plus ni mo...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâti...

Il est inséré l'article suivant : 1° Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) L'article L353-1 est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : "La pension de reversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d'un des deux conjoints." ; ...

Après le IV, insérer un IV bis ainsi rédigé : IV bis. Dans les 3 mois suivant la promulgation de la présente toi, le Gouvernement engage avec les représentants des professions et les organismes de sécurité sociale une concertation pour permettre aux artisans et commerçants d'atteindre une pension minimale à hauteur du SMIC. Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux infirmières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que cette odieuse réforme des retraites ne s'applique pas aux infirmières. C'est un métier à 80% occupé par des femmes. Mais l'espérance de vie d’une infir­miere est de 78 ans, s...

La présente loi ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, notre groupe entend ne pas appliquer la réforme des retraites dans les collectivités d'Outre-mer. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques consé...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par l’ensemble des disposition...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français s...

Après l'article 9 est inséré un article ainsi rédigé : "L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est abrogée. = réintégration dans le code du travail des dispositifs suivants ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 351‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux applicable au salaire annuel de base pour la calcul de la pension de l’assuré ne peut être minoré. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’application d’un...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ens...

Après le 7° du II insérer un alinéa ainsi rédigé : 8° A l'article L732-54-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot "minimum", compléter l'alinéa premier par "au moins égal à 1 500 euros net des cotisations et contributions sociales" Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la pension majorée de référence, équivale...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux maraîchers, ni aux jardiniers, ni aux viticulteurs. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que...