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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6123 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s’appliquent pas aux agents et agentes exerçant les activités de gardiennage. La profession d’agent de sécurité privée est de plus en plus répandue, avec des contrats précaires.
Le métier d’agent de sécurité réunit de très nombreuses problématiques : précarité, sous-traitance, externalisation, flexibilité horaire, isolement des salariés, éloignement du domicile. En effet, les agents de sécurités et gardiennage sont nécessairement amenés à être exposés aux facteurs de pénibilité suivants : au travail de nuit, au travail posté, et au travail en équipes successives alternantes, des stations debout et/ou assises prolongées, des risques psychosociaux pour la surveillance de nuit d’entrepot très solitaires, le bruit et le tabagisme passif, ou une exposition au risque plus importante.
L’INRS notait déjà en 2007 que les statistiques de la CNAMITS relatives au numéro de risque 746 ZA (agences de recherches, entreprises de surveillance) donnent pour l’année 2003 : 4847 accidents avec arrêt ; 309 invalidité permanente ; 10 décès...
Cela représente par rapport à la moyenne nationale des entreprises du régime général de la Sécurité sociale un taux de décès deux fois supérieur. Entre 1990 et 2005, 66 accidents graves ou mortels ont été décrits dans la base de données Epicea consacrée aux accidents du travail pour cette activité. Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement que ces agents ne soient pas concernés par cette réforme d’allongement de la durée de travail, au vu de la pénibilité de leur métier.
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