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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6202 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment ne soient pas concernés par le recul de l’âge légal de départ et l’accélération du relèvement de la durée de cotisation.
Parmi les professions quasiment exclusivement masculines, les ouvriers non qualifiés du bâtiment second œuvre, soit les plombiers, les électriciens, les peintres en bâtiment, les installateurs d’équipements thermiques et sanitaires, ou encore les poseurs de revêtement.
En plus des contraintes évidentes de pénibilité que comportent ces métiers qui sont là aussi touchés de plein fouet par la suppression de critères de pénibilité par ce Gouvernement en 2017 (dont l’exposition à des postures pénibles, le port de charge lourdes, ou l’exposition à des agents chimiques nocifs), les tensions sur le marché du travail sont élevées pour ces professions, beaucoup d’offres d’emploi étant des contrats courts et/ou en intérim, bien plus encore que pour les ouvriers qualifiés., 36 % des ouvriers non qualifiés sont en intérim selon un document d’études de mai 2021 de la DARES.
De plus, ces ouvriers exercent globalement des carrières très longues, en commençant très jeunes, du fait de leur non qualification. Le Gouvernement nous opposera que les carrières longues ne sont pas impactées par leur réforme : c’est faux. Le recul de l’âge de départ est valable pour eux, même une année de plus est une année de trop.
Ces métiers qui s’exercent principalement dans la construction neuve ou dans la rénovation devraient pourtant être encadrés de grandes protections sociales étant donnée l’importance qu’ils ont et continueront à avoir notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments que le Gouvernement a notamment affichée comme une de ses grandes priorités (notamment avec l’adoption de la proposition de loi Bergé le mois dernier en hémicycle) mais pour laquelle les moyens accordés sont dérisoires. Les métiers d’installateurs d’équipements thermiques, ou encore de poseurs de revêtement, par exemple sont des métiers d’avenir pour faire face au chantier colossal de la rénovation énergétique des bâtiments privés ou publics et doivent être exemptés de cette réforme d’injustice sociale et environnementale.
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