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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5371 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Une période assimilée d’un mois donne droit à la validation d’un trimestre cotisé. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent préciser qu'une période de trente jours réalisée à temps plein dans le cadre d'un contrat TUC donne droit à la validation d'un trimestre cotisé.
Depuis la loi i n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les périodes de stages de la formation professionnelle ouvrent des droits à la retraite : une période de stage de 50 jours valide un trimestre de retraite.
Les bénéficiaires de travaux d’utilité collective percevaient une rémunération composée d'une indemnité de base d’un montant de 1 250 francs par mois – soit un équivalent de 350 euros constants aujourd’hui –, pouvant être complétée par l’organisme à hauteur de 500 francs et d’avantages en nature. Compte tenu des très faibles niveaux de rémunération pratiqués par l'État dans le cadre des contrats TUC, nous proposons d'abaisser la période nécessaire afin de valider un trimestre de 50 à 30 jours. Cette proposition contribuera à une meilleure reconnaissance de l'engagement des tucistes envers l'intérêt général et les missions d'intéret collectif.
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