Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5807 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Il est inséré l'article suivant :
1° Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) L'article L353-1 est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : "La pension de reversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d'un des deux conjoints." ;
2° Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) L’article L732-41 est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : "La pension de reversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d'un des deux conjoints." ;
3° Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
a) L’article L38 est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : "La pension de reversion garantit un maintien du niveau de vie du conjoint survivant équivalent à celui du ménage avant le décès d'un des deux conjoints."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise-Nupes propose d'inscrire dans le code de la sécurité sociale la garantie pour le conjoint survivant du versement d'une pension de reversion permettant un maintien de son niveau de vie équivalent à celui du ménage avant le décès de son conjoint.
Une étude publiée en octobre 2018 de l'Insee révèle que "parmi les autres chocs du domaine privé susceptibles de faire basculer les femmes sous le seuil de pauvreté, le décès du conjoint est le plus important : la perte de niveau de vie est de l’ordre de 8 %. (...) Environ 15 % des femmes basculent même sous le seuil de pauvreté".
Il est indispensable de prévenir ces chocs financiers et de maintenir le niveau de vie du conjoint survivant.
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