Industrie verte
(Après l'article 2 bis)

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 21 du projet de loi prévoit la suppression de l'obligation de constitution des garanties financières des ICPE relevant du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement. Créée en 2012, cette garantie financière a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défa...

I. – Après le 10° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90% de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R 543-154 du code de l’environ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et de la réhabilitation nécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un état permettant un usage comparable à la dernière période d’activité, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reven...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé som...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant les v...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit. La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de », « fabrication de », « préparation de », « élaboration de » o...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Lorsqu’un résidu de production contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou à la composition d’un déchet polluant organique persistant, son usage combustible est autorisé uniquement dans des installations respectant...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un résidu de production ne peut pas être réutilisé dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux au sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du C...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine » les mots : « dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohéren...