Industrie verte
(Après l'article 2 bis)

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Lorsque les conditions fixées au présent I sont réunies, le projet bénéficie de l’application de la « Démarche Grand Chantier » définie dans la décision du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire en date du 18 décembre 2003. Le présent II s’applique à comp...

Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1^er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du c...

 « Chapitre XX « Favoriser le respect de la biodiversité « Article XX « Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la str...

I. – Il est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement des projets d’implantation de sites industriels. Ce guichet unique informe les porteurs de projets sur les dispositifs de soutien financiers auxquels ils peuvent avoir recours. Il a également pour mission de les conseiller et de les accompagner dans l’élaboration ou la ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décr...

À l’alinéa 30, après le mot : « transport », insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ». Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi, allège la procédure et facilite la délivrance des documents de planification et d’urbanisme avec la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la...

Les services chargés de l’instruction des autorisations d’installations de production d’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie, et de douze mois à compter de l...

I. – Le tableau du a du A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : "

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	2024	À partir de 2025
B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétiqu... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 799 au texte N° 1512 - Article 9 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque cette modification ne concerne qu’un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité de ces documents. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintég... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 798 au texte N° 1512 - Article 1er (Tombe) Mme Brulebois Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° À la fin du 2° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : « , à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte l’association des Dépar... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 797 au texte N° 1512 - Article 8 (Retiré avant séance) Mme Brulebois I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 400 emplois en contrat à dur... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 796 au texte N° 1512 - Article 9 (Retiré avant séance) Mme Brulebois À l’alinéa 2, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ». Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoir... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 792 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Irrecevable) Mme Brulebois Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les autorisations et déclarations préalables prise... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 789 au texte N° 1512 - Après l'article 2 (Retiré) Mme Brulebois Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par v... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 753 au texte N° 1512 - Après l'article 13 bis (Retiré avant séance) Mme Brulebois Le I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis aux articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, dans le cadre de fo... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 746 au texte N° 1512 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé som... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 744 au texte N° 1512 - Article 4 (Retiré avant séance) Mme Brulebois Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueur concernant le statut de sous-produit. La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà la possibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre le statut de déchet... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 597 au texte N° 1512 - Article 13 (Non soutenu) M. Olive, Mme Agresti-Roubache, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Fugit, Mme Jacqueline Maquet, M. Lamirault, M. Sitzenst... I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « critères » insérer les mots : « , définis par décret, » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi Industrie verte, l’article 13 en modifiant le Co... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1512 - Article 19 (Irrecevable) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Moutchou, Mme Klinkert, M. Fait, M. Vojetta, Mme Agresti-Roub... À l’alinéa 6, substituer aux mots : « prises sur le fondement du 1° du présent article » les mots : « du présent projet de loi » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux territoires ultramarins du Pacifique les dispositions du présent projet de loi. Il est crucial de développer l'industrie verte dans les territoires ultramarins... Voir tout l'amendement 12/07/2023 — Amendement N° 508 au texte N° 1512 - Article 8 (Retiré) M. Olive, M. Vojetta, Mme Agresti-Roubache, M. Fugit, M. Ghomi, Mme Brulebois, M. Lamirault, M. Patrier-Leitus, M. Le... À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « production », insérer les mots : « ou de stockage souterrain » Exposé sommaire : Ce projet de loi industrie verte promeut le développement de la production des énergies décarbonées afin de répondre aux enjeux de la réindustrialisation verte de notre pays. Alors que l’Europe, et plus par... Voir tout l'amendement     1 2 3 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org