Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

L’article L. 1442‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation minimale de formation continue dans les conditions fixées par décret ne peut être candidat au mandat suivant ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligat...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 1441‑29 du code du travail, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture de l'article vise à reprendre la disposition qui avait été adoptée à l’unanimité par les partenaires sociaux en 2021 concernant la parité femme/h...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la charge de travail des magistrats non spécialisés dans les plus petites juridictions à la suite du transfert des fonctions civiles du juge des libertés et de la détention. Exposé sommaire : Cet articl...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces créations sont détaillées par région. » Exposé sommaire : Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux. Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une rép...

Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter l’alinéa 304 par la phrase suivante : « Afin d’assurer la bonne prise en compte des risques liés aux violences intrafamiliales sur les personnes en situation de handicap sujettes aux mandats de protection future, les magistrats du parquet pourront évaluer la situation, notamment en cas d’information préoccupante ou de signalement ...

À l’alinéa 79, après le mot : « ailleurs » insérer les mots : « la lutte contre les violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui pr...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap...

Après la première phrase de l’alinéa 361, insérer la phrase suivante : « Une attention particulière sera portée aux plus petites juridictions où la mise en place de pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intra-familiales et d’un comité́ de pilotage unique dans chaque tribunal judiciaire pourrait remettre en cause une instru...

Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant : « Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services ...

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des pers...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire doit permettre à toute personne détenue de bénéficier des ressources utiles à la réalisation de ses démarches administratives, à la recherche d’un emploi ou d’une formation, y compris par voie numérique. » Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à rendre ...

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 223‑3, au premier alinéa de l’article L. 223‑8 et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 225‑2 du code pénitentiaire, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « générale de l’administration pénitentiaire et de la probation ». Exposé sommai...

Rédiger ainsi l’alinéa 149 : « 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne » Exposé sommaire : L'objectif de l’ame...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents ...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « b) Le même article 145‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tout moment de la procédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter du serv...

Compléter l’alinéa 353 par les deux phrases suivantes : « Dans chaque département, sera institué par décret un comité opérationnel départemental de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le procureur de la République et composé notamment des services chargés de la constatation des infractions aux atteintes à l’environnement....

Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.2.1.1 Une nécessité de prendre en compte la spécificité de la situation des Français établis hors de France « La politique de traitement des demandes, en lien avec celle des ressources humaines du ministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeux spécifiques de la t...