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Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
62 amendements trouvés
15/06/2023 — Amendement N° CL51 au texte N° 1346 - Article 6 (Tombe)
Mme Brulebois
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des pe...
15/06/2023 — Amendement N° CL53 au texte N° 1346 - Article 6 (Tombe)
Mme Brulebois
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...
