Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 9 ter)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette information inclut l’anticipation et l’acceptation d’évacuer son domicile et de se tenir prêt à suivre les injonctions du maire et de la préfecture. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision quant au contenu de l'information vise à préparer les personnes à se préparer à quitter ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agriculteurs » insérer les mots : « représentés par un référent » Exposé sommaire : L'organisation des conditions d'intervention des agriculteurs est déterminante comme le précise cet amendement. Ce sous-amendement vise à préciser que le préfet peut désigner un référent parmi les agricul...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette liste inclut les agriculteurs disponibles dans chaque commune et volontaires ainsi que leurs citernes d’eau. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à indiquer que les agriculteurs volontaires ainsi que les moyens qu’ils peuvent mettre à disposition tels que des citernes d’ea...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » ; la date : « 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Le 4° de l'article 136 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire remplissant les critères prévus aux II et III, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux...

Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d'eau à l'occasion d'...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La limitation de certains travaux agricoles en période de risque très sévère d'incendie est une mesure efficace pour prévenir les feux de forêt. En effet, la plupart des feux récents dans les Alpes de Haute-Provence ont été causés par des travaux agricoles. La suppression de cette d...

L’intitulé de la section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est complété par les mots : « et débroussaillements pastoraux » Exposé sommaire : Le milieu agricole ne contribue pas seul à l'entretien des forêts. Le pastoralisme joue également un rôle important au débroussaillage de l’abord des forêts grâce ...

La section 4 du chapitre III du titre III du livre I^er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’article L. 133‑8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastorale » ; b) À l'avant dernier alinéa, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et pastora...

À l’alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « , exploitants forestiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les exploitants forestiers parmi les acteurs consultés par le CNPF pour la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI). En effet, les exploitants forestiers, don...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , y compris les véhicules de commandement et les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le champ d’application du l'exonération totale de l'accise sur les produits é...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce régime forestier d’office ne vaut que pour les parcelles en nature réelle de bois de plus de trente ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de plus de trente ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'instauration du régime forestier d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour automatiser le versement d’indemnisation aux agriculteurs qui ont participé activement à la lutte contre les feux de forêts. Exposé sommaire : Dans le Jura, où les feux lors de l’é...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des citernes agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les citernes agricoles dans la cartographie. Au même titre que les pistes d'accès forestières, les citernes agricoles constituent des ressources de terrain essentielles à la prévention et la lutte co...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Les collec...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet état des lieux intègre la dimension transfrontalière de la lutte contre les feux de forêts. » Exposé sommaire : Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans le Jura, ne se limite pas aux territoires identi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet état des lieux est décliné par région en détaillant le matériel mis à disposition pour la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans le Jura, ne se limite ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise mobilise une multiplicité d'acteurs. Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leur action avec les dép...