Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Brulebois, Mme Boyer.
Texte de loi N° 1225
Article 32
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , y compris les véhicules de commandement et les avions et hélicoptères armés et engagés par les services départementaux d’incendie et de secours durant la saison des feux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le champ d’application du l'exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants s’applique aussi aux véhicules de commandement et aux avions et hélicoptères dont le rôle est décisif dans la lutte contre les feux de forêt.
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