Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 389 (Retiré)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Brulebois.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 7 ter (consulter les débats)
Le II de l'article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Veiller à ce que les réserves d'eau de surface soient préservés et en particulier que les ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée par leurs propriétaires afin de pouvoir préserver et mobiliser ces réserves d'eau à l'occasion d'incendies, pour préserver les milieux naturels ou l'alimentation du bétail. »
Exposé sommaire :
Les arrêtés sècheresses prévoient traditionnellement que les vannages et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermés lors des épisodes de sècheresses afin de préserver les eaux et les milieux. Cependant cette règle n’est pas systématique et entraine des situations absurdes où des ouvrages hydrauliques qui pourraient subvenir au besoin urgent en eau sont empêchés en période de sécheresse. Cet amendement propose donc de rendre cette mesure obligatoire en cas d’arrêté dit sécheresse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.