Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivan...

I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret. II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pr...

Le V de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information est également transmise à l’assuré et à son conjoint lors de leur inscription au registre consulaire. » Exposé sommaire : L’information des assurés sur les conséquences de leur expatriation en matière de droits à retraite es...

Le II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, » sont supprimé ; b) Après les mots : « de congé maternité, » sont insérés les mots : « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retr...

Le 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° L’âge jusqu’auquel l’assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à 25 ans ; » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité pour les étudiants de dema...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au début de l’article L. 173‑7, sont ajoutés les mots : « À l’exception des versements mentionnés au IV de l’article L. 351‑14‑1, » ; Exposé sommaire : L’article L. 351‑14‑1 I du code de la sécurité sociale permet à certains assurés, d’effectuer un versement pour la retraite (VPLR...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du système et l’emploi des seniors. Il formule des recommandations sur les évolutions pouvant être apportées aux conditions de départ à la retraite. Exposé sommaire : F...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant l’ensemble des dispositifs publics de reconversion professionnelle et faisant le bilan de leur articulation et de leur efficacité. Exposé sommaire : Le présent amendement est une demande de rapport visant à faire le bil...

L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécuri...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

I. – Au 1° de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

I. – Après le 8° de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et à leur demande, les périodes de travail accomplies en qualité d’assistant d’éducation, selon des modalités définies par dé...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle est supprimée pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1-1 qui ont atteint la durée d’assurance mentionnée à l’article L. 161‑17‑3. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la maj...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1^er janvier 1968 » la date : « 1^er avril 1968 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « 1^er janvier 1968 », « 1^er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » les dates : « 1^er avril 1968 », « 1^er janv...

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité d’imposer aux entreprises un taux minimum de salariés seniors au sein de leurs effectifs. Ce rapport prend notamment en compte les spécificités liées à la taille des entreprises ainsi qu’à l...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété, la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations et gains mentionnés précédemment. » Exposé sommaire : Toujours dans l'objectif de rendre plus effectives les obligations relatives à l'emploi des seniors, cet amendement propose de sanctionner plus lourdemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite, à la fois de base et complémentaire...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Un grand nombre de personnes en situation de handicap ne peuvent pas bénéficier des dispositifs dérogatoires. La majeure partie des départs anticipés au titre du handicap ou de l’incapacité...