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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20427 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Brosse, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Buchou, M. Girardin, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351‑14‑1 et L. 351‑17 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le rachat de trimestres de stage ou d’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein de réduire la décote applicable à leur pension. Peu d’assurer y ont cependant recours, faute de connaître l’existence de cette possibilité.
Afin de garantir que tous les étudiants concernés aient effectivement connaissance de ce dispositif, il est ici proposé d’assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès de leurs élèves et étudiants sur les droits qui leur sont ouverts.
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