Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20423 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Pacquot, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, M. Marion.
I. – Après le 8° de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels enseignants ou d’éducation, et à leur demande, les périodes de travail accomplies en qualité d’assistant d’éducation, selon des modalités définies par décret. Cette possibilité fait l’objet d’une information au moment du recrutement ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Venant en soutien aux équipes éducatives des établissements scolaires, les assistants d’éducation ont pour certains vocation à passer les concours de la fonction publique et à intégrer le corps professoral, possibilité que le code de l’éducation prévoit d’ailleurs explicitement.
Il existe dans cette situation une réelle continuité dans les missions exercées, qui s’inscrivent dans le cadre d’un parcours professionnel cohérent.
Dès lors, il apparaît légitime de permettre aux personnes concernées de comptabiliser les années de travail effectuées en qualité d’assistant d’éducation comme faisant partie intégrante de leur carrière de fonctionnaire, notamment en ce qui concerne leur retraite.
C’est ce que propose cet amendement, qui permet aux enseignants de demander la prise en compte de leurs trimestres cotisés en tant qu’assistant d’éducation pour la constitution de leur pension de retraite de fonctionnaire. Il prévoit également la bonne information des professeurs quant à cette possibilité lors de leur recrutement.
Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles s’effectue cette prise en compte, notamment afin que les trimestres dont il est question cessent d’être comptabilisés par le régime général de retraite dès lors qu’ils sont intégrés au régime de retraite des fonctionnaires.
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