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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20419 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchive, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Mazars, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Sitzenstuhl, Mme Liliana Tanguy, M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de manquement répété, la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations et gains mentionnés précédemment. »
Exposé sommaire :
Toujours dans l'objectif de rendre plus effectives les obligations relatives à l'emploi des seniors, cet amendement propose de sanctionner plus lourdement les entreprises qui contreviendraient de façon répétée à l'obligation de publication de l'index prévu par la présent article.
Il permettrait ainsi de prononcer une sanction pouvant atteindre jusqu'à 5% de la masse salariale de l'entreprise en cas de récidive, contre seulement 1% dans la rédaction actuelle. Il renforcerait ainsi le caractère dissuasif de cette sanction et inciterai d'autant plus les entreprises concernées à prendre en compte l'emploi des seniors dans leur fonctionnement.
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