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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20426 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Marchive, Mme Brulebois, Mme Goetschy-Bolognese, M. Brosse, Mme Heydel Grillere, M. Perrot, M. Mazars, Mme Decodts, M. Izard, Mme Chassaniol, Mme Liso, M. Buchou, M. Valence, M. Girardin, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Alauzet, M. Pacquot, Mme Colboc, M. Haury, Mme Liliana Tanguy, Mme Rilhac, Mme Tiegna, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux trimestres de stages effectués durant les périodes d’étude, force est de constater que peu de personnes ont effectivement recours à ce dispositif. L’une des raisons à cela est la faible connaissance qu’en ont les assurés, due à une déficit d’information sur le sujet.
Afin d’y remédier et d’encourager au rachat de ces trimestres, le présent amendement propose de faire systématiquement apparaître l’existence de cette possibilité au sein des conventions de stage des étudiants.
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