Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 16)

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « avis » insérer le mot : « contraignant ». II. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons garantir que les communes concernées par le projet aient un poids sur la décision finale. En effet, le gouvernement invoque sans arrêt le...

Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes d’humidité sur certains murs, de problème d’is...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1,5 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires engendrée par la sous-revalorisation des pensions et des prestations sociales par rapport à la hausse des prix. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons...

Dans les deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation de l’allocation adulte handicapé au niveau d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économique...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à...

Au titre de l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des fournitures scolaires sont bloqués pour une durée de six mois. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de la mesure. Exposé sommaire : Les familles font face à une augmentation des coûts tous azimuts : nourriture, énergie, activités extrascolaires, etc...

Après le L de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est inséré un N ainsi rédigé : « N. – Les fournitures scolaire ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire abaisse la TVA à 5,5% sur les fournitures scolaires. En 2021, la rentrée en 6ième a coûté environ 199,64 euros aux familles pour l'entrée d'un...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les vacances de 10 000 familles résidentes dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des exp...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 410‑3, les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens à mettre en œuvre pour pouvoir automatiser le versement des aides et prestations sociales pour lutter contre le non-recours. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport ...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les licences sportives des enfants résidents dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des e...

L'État peut, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi, financer les fournitures scolaires des élèves scolarisés dans les collectivités volontaires. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation de...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d'ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. À la suite d'un amendement adopté en commission, le projet de loi prévoit déso...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de partage de la valeur », le mot : « enfumage ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 5, à la première phrase de l’aliéna 9, aux alinéas 10, 12, 13 et 17 et à la première phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer la ...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « protection », le mot : « diminution ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "mesures d'urgence pour la diminution du pouvoir d'achat". Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté pour décrire la réalité de son contenu. En effet, loin de pr...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est s...

L’article L. 7342‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments in...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin du titre du projet de loi : « la décroissance tranquille du pouvoir d’achat des salariés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renommer le projet de loi "pour la décroissance tranquille du pouvoir d'achat des salariés". Le titre actuel nous projet nous semble mal adpaté po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution de la répartition des richesses entre le capital et le travail et proposant des pistes pour favoriser le rééquilibrage. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport prés...