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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 951 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le dispositif de prime de partage de la valeur ne peut être utilisé que lorsque l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 1 %. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que la prime de partage de la valeur soit désactivée lorsque l'inflation passe sous la barre des 1 %.
Alors que la prime Macron devait être temporaire, elle a été reconduite plusieurs années de suite et est finalement pérennisée par cet article, comme si de rien n'était. La prime de partage de la valeur, c'est pourtant l'État qui subventionne les entreprises pour qu'elles distribuent des primes à moins de 20 % des salariés à la place en partie au moins d'augmentations de salaire. Contre cette logique, nous proposons de borner cette prime en la désactivant lorsque l'inflation est inférieure à 1 % : le soutien au pouvoir d'achat doit se faire par la hausse des salaires.
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