Projet de loi de finances pour 2024

Après la section IV du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section V ainsi rédigée: «Section V «Taxe affectée à l'Office français de la biodiversité «Art.1613 quinquies. I. Il est institué une contribution sur les boissons citées au II du présent article. «II. La contribut...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

Après l’alinéa 69, insérer les trois alinéas suivants : « VIII bis. – A. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de licenciements écono...

Après l'article 12, insérer l'article suivant : " I- « Le A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « A. – Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs d’exploitation (le reste sans changement) » II- « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article 265 C est ainsi ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article. En effet, cet article va de paire avec l’ensemble des réformes récents portant baisse puis...

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’absence de sa...

I. – Le B du I de la section V du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacés par le signe : « ; » ; b)<...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

I. – Lorsqu’à l’occasion du renouvellement des contrats d’énergie souscrits par les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, leurs syndicats et leurs établissements publics industriels et commerciaux, l’augmentation du tarif souscrit excède l’augmentation des tarifs réglementés prévus à la sous-se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1^er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de permettre aux départements qui le s...

Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant vanté par les q...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « Art. L. 421‑75. – A. - Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2024 est déterminé par le barème suivant : « 

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05/10/2023 — Amendement N° CF2016A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Au titre II de la première partie du Code est inséré un chapitre additionnel intitulé « Taxe sur les animaux prélevés dans le cadre d’activités de chasse » « Chapitre XXV : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse Article 302 bis ZT - Toute personne qui prélève un animal au titre d’une activité de chasse, ou par le biais d’un p...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1761A au texte N° 1680 - Article 11 (Irrecevable)
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation à l’article 337‑7 du code de l’énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements qui le souhaitent peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article 337‑1 dès le 1^er janvier 2024, sans conditions de taille n...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1665A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Tombe)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à » sont remplacés par les mots : « L’administration fiscale peut » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2023, le Gou...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1272A au texte N° 1680 - Article 24 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 41 500 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

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05/10/2023 — Amendement N° CF1098A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence de la moitié de leur valeur imposable lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole...

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05/10/2023 — Amendement N° CF1857A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) créé dans le cadre du plan de relance a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Les exploitations agricoles bénéficiant d’une certification ...

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