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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1856A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié :
I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à :
1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
2° améliorer l'état de conservation des habitats forestiers »
II. - Au dernier alinéa remplacer « premier » par « deuxième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent s’assurer que les aides publiques contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone.
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, en l’absence de critères véritablement écologiques, ils peuvent opter pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat.
Dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits d’Aichi, la France s’est engagée à « réduire de moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts », à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique et à créer des « incitations positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique ».
Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision. Plus particulièrement, concernant les habitats forestiers reconnus d’intérêt communautaire, conformément à la Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, la France est engagée à mettre en place des mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état de conservation favorable.
Or, selon le dernier bilan, seuls 18% de ces habitats atteignent cet objectif. Les pratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principales menaces. Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de la France au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’État français devrait « prendre des mesures pour conserver et renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre ».
Par cet amendement, nous entendons donc conditionner les aides publiques à des pratiques sylvicoles permettant de respecter les engagements internationaux de la France pour le climat et la biodiversité.
Cet amendement a été fait avec le concours du Réseau Action Climat.
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