Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1532A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD ter A ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZD ter A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232 -10 à L. 232 -20 du code de commerce.
« Le taux de cette taxe est fixé à 10 %.
« II. Cette taxe est applicable à toutes les entreprises immatriculées en France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,9 milliard d’euros et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.
« III. Cette taxe exceptionnelle vise uniquement les dividendes distribués au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2021. »
« IV. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'instaurer une contribution exceptionnelle à hauteur de 10% sur les dividendes distribués par les entreprises du CAC40 en 2023.
Comme l’année 2020, comme l’année 2021, comme l’année 2022, l'année 2023 sera une année blanche pour des millions de gens qui ont vu baisser leur revenu. Les actionnaires du CAC40, eux ont vite retrouvé le sourire. Au titre de l'année 2022, ils ont perçu plus de 80 milliards d'euros en dividendes et rachat d'actions. Un record.
L'année 2023 s'annonce d’ores et déjà comme un nouveau. Les dividendes versés par les grandes entreprises ont atteint de 46 milliards d'euros au deuxième trimestre 2023 en France, en hausse de 13,3% par rapport à l’année dernière. Ça va sans dire, un record. Et quasiment dans le même temps, le revenu réel moyen (net d'inflation) en France est avec -2% celui qui a le plus baissé au premier trimestre 2023 (en moyenne annuelle), parmi les pays du G7. Le sondage Elabe affirme en juin 2023 que 45% des Français renoncent à des achats alimentaires du fait de l’inflation. Pire, l’étude du Credoc démontre que 16% de nos concitoyens ne mangent pas assez ou mal. Encore un triste record dans l’histoire française récente.
Parce que nous nous ne résoudrons jamais à faire peser le poids des excès des uns sur les besoins des autres, et parce que dans la crise sociale terrible que nous traversons, nous avons besoin d’un Etat fort et protecteur, capable de mettre en place un plan d’urgence sociale, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10% sur les dividendes afin de financer la protection sociale des citoyennes et des citoyens de ce pays.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.