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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1043A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. Au sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots « au 31 décembre 2022 ».
II. La dernière phrase du sixième alinéa du I de l’article 53 Loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé : « Ces pourcentages sont fixés par un décret en Conseil d’État. »
III. Les alinéas 7 et 8 du I de L’article 53 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’Etat transfère aux départements une fraction du produit de la taxe sur les conventions d’assurances pour contribuer au financement des SDIS.
Cette fraction de TSCA est définie à l’article 53 de la loi de finances pour 2005, les crédits en question sont répartis aux départements en fonction d’une clef de répartition constituée par le rapport entre le nombre de véhicules à moteur immatriculés sur le territoire de chaque département et le nombre total de véhicules terrestres immatriculés sur le territoire national au 31 décembre 2003.
Cette clef de répartition n’a pas été revue depuis une vingtaine d’années, alors même que des départements ont connu des évolutions démographiques importantes. A titre d’exemple, l’Hérault comptait moins d’un million d’habitants en 2000 et est passé à plus de 1 175 623 habitants en 2019. Or la part des interventions de secours à la personne des SDIS, activité directement liée à la population d’un département, a fortement augmentée et a dépassée les 80% en 2022.
Le groupe parlementaire LFI-NUPES estime ainsi qu’une révision de la clef de répartition est bienvenue, afin que chaque département perçoive une fraction de TSCA plus conforme à ses besoins et tenant compte des évolutions démographiques de ces vingt dernières années.
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