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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1166A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial.
L’artificialisation des sols est l’un des principaux facteurs de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations.
La France s’est engagée, au-travers du Plan biodiversité et dans le cadre de la loi Climat et Résilience, à lutter contre l’artificialisation des sols et à viser un objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cette ambition et constituent une subvention néfaste pour la biodiversité. Ces aides fiscales sont encore nombreuses et très peu d’actions ont été entreprises pour les éliminer.
Malgré les engagements de façade pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « Industrie verte », la majorité balaye à chaque texte budgétaire, nos amendements visant à supprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux, hangars, entrepôts, concourant largement à l’artificialisation des sols, et largement captée par des entreprises comme Amazon.
Ces niches ont un double impact : elles représentent une perte de recettes pour l’État et les collectivités, et sont en partie facteurs de dégradation de l’environnement et de perte de biodiversité. Dans le contexte actuel où les français ont exprimé leur souhait d’entamer une véritable transition écologique, de protéger l’environnement, la subsistance de ces aides fiscales, en faveur uniquement des entreprises et néfastes à l’environnement, est un non-sens.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ces deux niches fiscales néfastes pour les comptes publics et pour le climat.
Cet amendement nous a été suggéré par le Réseau Action Climat.
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