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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1533A (Rejeté)
(1 amendement identique : 3997A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 31(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 31 de la loi de finances initiale pour 2024 portant sur le transfert d’une partie des recettes de la TVA pour financer l’audiovisuel public.
Salariés de l’audiovisuel public, autrices et auteurs, journalistes, réalisatrices et réalisateurs, entreprises de création, de production et de diffusion d’œuvres cinématographique et audiovisuelles. Toutes et tous se sont rassemblés en publiant une tribune parue le 11 septembre 2023 dans le journal Les Echos.
Ceux-ci alertent sur les dangers que créé la suppression de leur mode de financement. Si elle avait des défauts certains, la redevance pour l’audiovisuel public avait le mérite de permettre une partialité pour assurer ses missions de service public : informer, éduquer, divertir.
Les entreprises de l’audiovisuel public, à l’image de France Télévisions, Radio France, l’INA ou Arte, occupent une place essentielle dans l’investigation, dans la création et la diffusion du cinéma, de la fiction, du documentaire, du film d’animation, du spectacle vivant, du divertissement et de la musique. Au dernier festival de Cannes, ce sont trois films produits par l’audiovisuel public via France Télévisions qui ont remporté l’une des plus prestigieuses récompenses cinématographiques. Chaque année, les films financés par ces entreprises publiques sont mis à l’honneur. Sans ces financements, aurions-nous eu ces financements ? Sans les financements pour l’audiovisuel public, les cellules d’investigation de Radio France et de France Télévisions auraient-elles pu permettre de savoir qu’Uber s’est mis d’accord avec le Gouvernement français pour permettre son monopole sur le marché en détruisant le Code du travail.
Toutes ces choses importantes mais surtout nécessaires ne sont pas seulement des missions de services publics. Ce sont des missions d’intérêt public qu’il appartient de sauvegarder.
En l’état actuel des dispositifs que le Gouvernement propose, à savoir un financement par la TVA avec une part variable, c’est l’ensemble de l’audiovisuel public qui est menacé.
Nous nous opposons au fait que celle-ci soit financée par des ressources TVA puisqu’elles ne dépendent uniquement du bon vouloir du Gouvernement, décidé à imposer par 49.3. Nous avons proposé de réintroduire une redevance sociale pour l’audiovisuel public, en conséquence nous demandons la suppression de cet article.
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