Discussion des articles
(Article 2)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’introduire un droit de préemption en dernier recours de l’État sur les sites de production des médicaments et des produits de santé stratégiques menacés de fermeture, afin de maintenir leur producti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité des missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industriel...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » » les mots : « les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 50 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à instaurer un plancher minima...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l'astreinte journalière pouvant assortir la sanction financière si l'auteur du manquement ne s'est...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Gauche démocrate et républica...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état de la stratégie de relocalisation de la production de médicaments et de création de nouvelles capacités productives stratégiques. Ce dernier détaille la liste des médicaments critiques et de leurs composants vulnérables, évalue la faisabilité de leur relocalisation au niveau nation...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année su...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perç...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantat...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du I de l’article L. 162‑16‑4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, ainsi que des montants de l’ensemble des investissements publics direc...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à augmenter à trois mois le seuil minimal de stock applicable aux médicaments hors médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La Direction générale de la Santé souligne que ""...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à rétablir un seuil minimal de stock de quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. L'obligation de constitution d'un stock minimal de quat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le même deuxième alinéa du même article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nat...