Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 16 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état de la stratégie de relocalisation de la production de médicaments et de création de nouvelles capacités productives stratégiques. Ce dernier détaille la liste des médicaments critiques et de leurs composants vulnérables, évalue la faisabilité de leur relocalisation au niveau national ou européen, examine la pérennité de la production envisagée et l’efficacité des aides financées par l’État. Il est remis au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport annuel sur l'état de la stratégie de relocalisation de la production de médicaments et de création de nouvelles capacités productives stratégiques.
La stratégie de relocalisation industrielle dans le secteur pharmaceutique promue par le Gouvernement est vivement critiquée pour son manque d'efficacité. Les dispositifs d’aides mis en place depuis 2020 sont décevants, voire inadaptés. Ils relèvent d’un soutien à la compétitivité et à l’innovation des entreprises davantage qu’à la création de nouvelles capacités productives stratégiques : sur 106 projets financés par le Plan de relance et France 2030, seuls 18 ont concerné une réelle « relocalisation », et seuls 5 portaient sur un médicament stratégique.
En refusant de conditionner le Crédit impôt recherche, les pouvoirs publics financent la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée : Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à travers le CIR, a supprimé 135 postes sur les sites d’Aramon et de Sisteron et arrêté la production de 13 principes actifs pendant l’été 2023. En outre, le montant des aides dans le cadre de France Relance 2030 est opaque : en 2023, la DGE, l'Agence pour l'innovation en santé, la ministre Pannier-Runacher et le ministre Lescure ont cité des chiffres différents concernant à la fois le nombre de bénéficiaires et le montant total des aides.
C'est pourquoi nous proposons que cette stratégie fasse l'objet d'un rapport annuel et actualisé. Afin d'inciter le Gouvernement à mener une véritable stratégie de relocalisation, nous reprenons ici les recommandations élaborées par le rapport sénatorial Cohen-La Provôté, à savoir :
1°) L'élaboration d'une liste des médicaments critiques et de leurs composants vulnérables ;
2°) L'évaluation de la faisabilité de la « relocalisation » et la pertinence des échelons français et européens ;
3°) L'examen de la pérennité de la production envisagée et les conditions indispensables à son succès (prix, volume de demande, approvisionnement...).
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