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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin de garantir l’effectivité des missions de contrôle et de sanction des obligations qui incombent aux industriels.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport évaluant les besoins financiers et humains de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nécessaires à l'exercice de ses missions de contrôle et de sanction.
Si nous soutenons la proposition de renforcer les montants des amendes prononcées par l’ANSM afin de garantir le caractère dissuasif du pouvoir de sanction de l'agence, il est essentiel de lui permettre de mener les inspections et les contrôles dont ce dernier s'assortit.
Le rapport issu de la commission d'enquête menée par les sénatrices Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, ""Pénurie de médicaments : Trouver d'urgence le bon remède"", souligne la disproportion entre les ressources allouées à l'Agence et les pouvoirs de contrôle et de sanction qu'elle est censée exercer. La rareté des sanctions prononcées par l'ANSM est notamment due à un défaut de moyens humains et matériels qui compromettent sérieusement les missions de l'agence.
Au regard de la multiplication des pénuries, le respect des obligations incombant aux industriels doit pouvoir être dûment contrôlé et sanctionné : seules des ressources adaptées permettront de garantir l'effectivité des mesures de prévention renforcées par le présent texte.
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