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Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 15 (Adopté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année suivante dans le but de prévenir. Il est remis au Parlement avant le 1er octobre de chaque année.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport annuel sur les ruptures et risques de ruptures des médicaments et produits survenus chaque année, détaillant les causes des tensions d'approvisionnement et les réponses apportées par les industriels et pouvoirs publics pour y mettre un terme ainsi que les plans de gestions prévus pour l'année suivante.
D'importants efforts doivent être fournis pour assurer un contrôle effectif et hiérarchisé des plans de gestion des pénuries, dont la commission d'enquête séntoriale de 2023 a pu vérifier l'inégalité sur la base d'un contrôle par échantillon.
Les informations transmises par les industriels doivent permettre de développer la cartographie des principes actifs et des intrants et d'identifier précisément les risques de rupture en amont de leur réalisation : nous proposons donc que cette cartographie et ce contrôle des plans de gestions fasse l'objet d'un rapport transmis chaque année à la représentation nationale.
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