Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 16 février 2024 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du I de l’article L. 162‑16‑4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, ainsi que des montants de l’ensemble des investissements publics directs de recherche et de développement de l’État et des collectivités territoriales perçus par l’entreprise. ».
2° Après l’article L. 162‑17‑4‑2, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4‑2‑1. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à mieux prendre en compte la souveraineté sanitaire - soit la sécurité d'approvisionnement nécessaire à la prévention des pénuries de médicaments - dans la fixation du prix des médicaments, et introduit à ce titre la prise en compte des investissements publics de recherche et développement dont ont bénéficié les industriels lors du développement d’un médicament.
Afin de garantir la transparence des informations sur les montants d'investissements publics, le présent amendement renforce donc les obligations de transparence des industriels envers le Comité économique des produits de santé. Il reprend en partie un amendement voté en 2019 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de respect de la procédure législative dite de l'entonnoir.
Ce sont les choix des industriels du secteur pharmaceutique qui nous ont placé dans cette situation de dépendance : recours croissant à la sous-traitance, concentration de la production de certains principes actifs autour de quelques fournisseurs asiatiques, production à flux tendu. Dans le même temps, l'État participe au financement de la recherche mais se retrouve perdant. Les pouvoirs publics financent la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée : Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à travers le CIR, a supprimé 135 postes sur les sites d’Aramon et de Sisteron et arrêté la production de 13 principes actifs pendant l’été 2023.
Nous proposons donc qu'à minima, la fixation du prix du médicament tienne à la fois compte de la sécurité d'approvisionnement et des financements publics perçus par l'industriel.
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