Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion des articles — Texte n° 2214
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2214
Après l'article 3 (consulter les débats)
Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perçu pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament.
« Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu évalué par la Haute Autorité de santé, la sécurité d’approvisionnement du marché français pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4 du code de la santé publique ou l’absence de signalement de rupture de stock ou de risque de rupture de stock à l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé.
« Après avis rendu par les commissions et autorités compétentes, le remboursement de l’aide est exigé en tout ou partie lorsque les conditions ne sont pas respectées. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NUPES vise à renforcer la sécurité d'approvisionnement des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en conditionnant les financements publics de la recherche pharmaceutique à l'appréciation de l'approvisionnement, de la production de molécules d'intérêt thérapeutique majeur, et au respect des obligations incombant aux industriels en matière de gestion des stocks et de leur devoir de déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si les laboratoires pharmaceutiques bénéficient de dizaines de milliards d’euros d’aides sous forme de subventions à la recherche et l'innovation, aucune condition n’existe actuellement sur les médicaments développés grâce à ces aides.
Les industriels sont donc libres de privilégier la rentabilité plutôt que l’efficacité. Comme le souligne le rapport sénatorial "Pénuries de médicaments : trouver d'urgence le bon remède", en refusant de conditionner le Crédit impôt recherche, "les pouvoirs publics financent la recherche pharmaceutique indispensable à des médicaments dont la production est ensuite délocalisée".
Sanofi, qui a bénéficié de 150 millions d’euros par an à travers le crédit impôt recherche, a arrêté la production de 13 principes actifs pendant l’été 2023. ll n’est pas tolérable que notre argent public soit distribué à grandes pelletées à ces groupes préoccupés par la seule recherche de profits sans que l’Etat n’exige des comptes.
Cet amendement vise donc à contraindre les bénéficiaires du crédit impôt recherche à rembourser les aides perçues pour la recherche et le développements de MITM dès lors qu’ils n’assurent pas un approvisionnement du marché français répondant aux besoins de la population.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.