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Les interventions de Damien Adam sur ce dossier
98 amendements trouvés
07/10/2022 — Amendement N° 3444A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – L’article L. 12 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots ...
07/10/2022 — Amendement N° 3441A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du VIII de l’article 231 ter et le second alinéa du VIII de l’article 1599 quater C sont supprimés ; 2° Le 2 de l’article 1920 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...
07/10/2022 — Amendement N° 3440A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – Le III de la section II du chapitre II du titre III de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 245 A ainsi rédigé : « Art. L. 245 A. – En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duq...
07/10/2022 — Amendement N° 3437A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Margueritte, M. Lefèvre, Mme Bergé
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou par les organismes créés par ses institutions » et le mot : « autre » est supprimé ; 2° Au I bis de l’article 236, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’...
07/10/2022 — Amendement N° 3435A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Didier Martin, Mme Bergé
I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont exonérés des droits d’enregistrement : « 1° Les actes prévus à l’article 342‑10 du code civil et à l’article L. 2141‑6 du code de la santé publique ; « 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure pré...
07/10/2022 — Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Metzdorf, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angl...
I. – L’article 1043 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription au livre foncier de Mayotte des actes de notoriété mentionnés à l’article 35‑2 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor. » II. – Le I s’appl...
07/10/2022 — Amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au II de la section V du chapitre premier : 1° L’article 199 decies H est abrogé ; 2° Le 34° est ainsi rédigé : « 34° Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers « Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bé...
07/10/2022 — Amendement N° 3432A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Zulesi, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies. À la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux de résidus issus du traitement de déchets, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : «...
07/10/2022 — Amendement N° 3431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Angla...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mots : « à » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » son...
07/10/2022 — Amendement N° 3430A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Cazenave, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Al...
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...
07/10/2022 — Amendement N° 3429A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Cazenave, M. Rudigoz, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Am...
I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du...
07/10/2022 — Amendement N° 3427A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Woerth, Mme Bergé, M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglad...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. » II. – La perte de recettes po...
07/10/2022 — Amendement N° 3426A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Brulebois, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. An...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...
07/10/2022 — Amendement N° 3324A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Roseren, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Armand, M. Izard, M. Jacques, Mme Riotton, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khatt...
I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 1° du I de » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants » sont s...
07/10/2022 — Amendement N° 3224A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Colboc, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Decodts, M. Cormier-Bouligeon, M. Batut, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Agre...
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...
07/10/2022 — Amendement N° 3068A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Adam
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...
07/10/2022 — Amendement N° 3063A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Adam
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
| Destination finale | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | Minimum (euros) | Maximum (euros) |
