Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « pour » les mots : « et sont affectés à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du paragraphe 5 » les mots : « des paragraphes 5 et 7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l'article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence : « et du I de l’article L. 229‑18‑4. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont tran...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 229‑7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi

À l’alinéa 29, après les mots : « ce navire » insérer les mots : « la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qu...

À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots : « État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « au plus égal à » les mots : « maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l’alinéa 76, substituer aux mots : « sur demande, par l’autorité administrative aux » les mots : « par l’autorité administrative, sur demande des ». II. – À la seconde phrase du même alinéa : 1° Substituer aux mots : « affectés au titre d’ » les mots : « délivrés annuellement pour » 2° Supprimer les mots : ...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « infligeant » le mot : « prononçant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « résultant de ses activités maritimes » les mots : « résultant de leurs activités maritimes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 52, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « appartenant à » les mots : « partie à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « fait l’objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 5752‑1‑1 du code des transports est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 5141-4-6 du code des transports

À l’alinéa 14 : 1° Substituer aux mots : « cette personne » les mots : « la personne qui exploite un aéronef » ; 2° Substituer aux mots : « par ce propriétaire » les mots : « par son propriétaire » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de...