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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2041
Amendement N° CD66 (Adopté)
(1 amendement identique : CL52 )
Publié le 6 mars 2024 par : M. Adam.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article L. 229‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi
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