Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
(Présentation)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le complément prévu par l’alinéa 6 du présent article conduirait à ce qu’il y ait deux « et » dans le dernier alinéa du II de l’article L. 6327‑2 du code des transports. Le présent amend...