Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

À la seconde phrase de l’alinéa 75, substituer au mot : « pour » les mots : « et sont affectés à » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du paragraphe 5 » les mots : « des paragraphes 5 et 7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence aux paragraphes concernés de l'article 3 quater de la directive 2003/87, conformément à l'article 3 quinquies de la directive 2003/87.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence : « et du I de l’article L. 229‑18‑4. » Exposé sommaire : Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont tran...

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l’article L. 229‑7 ». Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une référence à l'article 16 du projet de loi

À l’alinéa 29, après les mots : « ce navire » insérer les mots : « la surveillance prévue à la section 3 du règlement précité et ». Exposé sommaire : Amendement de précision, afin de reprendre la formulation du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement 2015/757 révisé. Ce règlement prévoit en effet des sanctions dans le cas "d'un navire qu...

À l’alinéa 23, après la première occurrence des mots : « État membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 13, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 1 : 1° Substituer aux mots : « Tout opérateur économique » les mots : « Les opérateurs économiques ». 2° En conséquence, substituer au mot : « effectue » le mot : « effectuent ». 3° En conséquence, substituer au mot : « est » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « infligeant » le mot : « prononçant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 18, après le mot : « reliant » insérer les mots : « les États parties à l’accord sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I »; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « conformément aux exigences de » les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 15, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer au mot : « éligible » le mot : « admissible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi.

À la première phrase de l’alinéa 49 : 1° Substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées » ; 2° Substituer aux mots : « à l’avant-dernier » les mots : « au dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux » les mots : « à compter des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « éligibles » le mot : « admissibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « au plus égale à » les mots : « d’un montant maximal de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant-projet de...