Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

L'article 16 du règlement d'exécution européen n° 2023/1773 autorise l'application d'une amende dont le montant est compris entre 10 et 50 euros. Le problème, c'est que si la France prévoyait une amende minimale de 40 euros, comme le propose votre amendement, elle surtransposerait par rapport aux autres pays qui vont quasiment tous s'aligner à ...

Il ne faut pas du tout agir en ce sens et, au contraire, en rester aux 10 euros. Mon avis est donc défavorable.

L'allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c'est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l'entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de ...

En effet, ces deux amendements permettront de clarifier la situation en confirmant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas soumise aux règles prévues à l'article 17 au titre des vols internationaux. Avis favorable.

Je tiens à vous rassurer : l'amende s'élève déjà à 500 euros par tonne, ce qui n'est tout de même pas négligeable. Et si un tel montant a été choisi, c'est parce qu'il s'aligne sur le système d'échange de quotas d'émissions existant ; on évite ainsi que les montants diffèrent selon les règles. Pas de suradministration, moins de complexité : c'e...

Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s'inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones de conflit. L'article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement ...

Ces dernières années, l'Union européenne a démontré son engagement en faveur de la transition écologique et du développement durable. En adoptant de nombreux textes, notamment le Green Deal, l'ensemble des États membres se sont unis autour d'intérêts communs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la neutralité carbone. Il nous...

En commission, je vous avais en effet indiqué être défavorable à votre amendement parce que la direction générale de l'aviation civile (DGAC) m'avait indiqué pendant les auditions préalables que l'ART ne demandait nullement l'adoption d'une disposition de ce type. Néanmoins, entre-temps, j'ai eu des échanges avec l'ART, notamment avec M. Guimba...

S'il y avait eu un projet de loi par commission, vous les auriez critiqués. Ça ne vous va jamais !

Vous avez dit beaucoup de choses ; je serai plus terre à terre. Vous avez raison de dire que les microplastiques sont un vrai enjeu de société et de santé publique…

Laissez-moi y venir ! Nous pouvons être collectivement fiers du travail réalisé dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Personnellement, je suis fier d'avoir voté pour la vaisselle réutilisable dans les fast-foods et la fin des éléments en plastique dans les kebabs. Je suis fier d'avoir voté pour la fin...

Nous pouvons tous être fiers, et je veux remercier pour leur action les rapporteures de cette loi, dont certaines sont présentes ce soir, Graziella Melchior, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, qui était députée sous la précédente législature.

Nous pouvons être fiers de cette loi, y compris de l'article qui interdisait les microplastiques à moyenne échéance. Force est de constater que le choix que nous avons fait en 2019 a inspiré l'échelon européen : le règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – ...

Un texte est proposé par la Commission ; il y a ensuite ce que l'on appelle le trilogue, pour parvenir à un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l'Union européenne. L'issue de ce trilogue a été un décalage dans le temps de la date d'interdiction des microplastiques.

On peut le regretter, car ce n'est pas ce qu'avait voté le Parlement français. Néanmoins, ces éléments s'appliquent à l'échelle européenne. Je n'ai pas envie de créer des règles qui désavantageraient les entreprises françaises dans un espace économique européen où des produits fabriqués ailleurs arrivent librement dans notre pays.

Je vous invite à soutenir les listes qui proposeront de rouvrir le sujet des microplastiques à l'échelle européenne pour que le calendrier français soit repris par l'Union.

Ce n'est pas en votant les amendements n° 41 de Mme Belluco et 3 de M. Amard que nous changerons les règles. La seule manière de le faire, c'est de changer le Parlement européen pour qu'il s'aligne sur l'échelon national français.

Je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur du Président de la République : je ne savais pas que vous souhaitiez rejoindre la majorité présidentielle, mais ne vous inquiétez pas, nous vous accueillerons avec plaisir.

Cela dit, ce n'est pas parce que le Président de la République est Président qu'il a tous les pouvoirs

et qu'il peut changer tout ce qu'il veut à l'échelle de l'Union européenne. Il arrive même qu'il perde des arbitrages au niveau européen,…