Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les non-résidents, l’excédent peut être reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » 2° Le 7 est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les même...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° L’article 204 M est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf o...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1 de l’article 200, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, » ; 2° À la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les ...

I. – Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et après déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 2 000 euros par enfant et par an et de 6 000...

I – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 2 000 euros par an par enfant et de 6 000 euros par an pour l’ensemble des enfants concernés, le mon...

Le quatrième alinéa de l’article L. 22‑10‑62 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’annulation des actions achetées, la prochaine assemblée générale se prononce sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une attribution gratuite d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ter ainsi rédigé : « Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711‑...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	2 500 000
Diplomatie culturelle et d'influence	2 500 000	0
França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE101C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 750 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 750 000 Français à... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE143C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 500 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 0 Con... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE109C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 3 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE106C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Lucas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 20 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 20 000 000 0 Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE100C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 50 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 50 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE98C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 43 937 700 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE110C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 6 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 6 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE103C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 5 500 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 5 500 000 França... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° AE99C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Thierry, Mme Taillé-Polian, Mme Sebaihi, Mme Rousseau, Mme Regol, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 364 270 0 dont titre 2 10 364 270 0 Diplomatie culturelle et d'i... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE146C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Regol, M. Thierry, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 192 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 192 000 0... Voir tout l'amendement 14/10/2023 — Amendement N° CE145C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Regol, Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement     64 65 66 67 68 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 372 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité