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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE146C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2023 par : Mme Regol, M. Thierry, M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 192 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 192 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 192 000 000 | 192 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif l’embauche de 3200 agents supplémentaires à l’Office français de la biodiversité dès 2024 afin de lui permettre de mener à bien ses missions de police de l’environnement. Les 1600 agents existant actuellement sont en effet largement insuffisants pour faire face à la criminalité environnementale, et il est temps pour l’État de prendre au sérieux ce défi.
Il est par conséquent proposé de transférer 192 millions d’euros de crédits de paiements de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité ».
Il est par ailleurs demandé au Gouvernement de lever le gage.
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