Fonctionnement du marché du travail
(Après l'article 5)

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Consultation, concertation, négociation : ces termes renvoient tous les trois aux processus de prise de décision collective, mais chacun désigne une situation, des objectifs et des processus différents. Nous souhaitons des ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 ; ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de for...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre le salarié le moins bien payé et le salarié le mieux payé d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité de l’allocation chômage aux jeunes de moins de 25 ans, en formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en lumière les dispositifs d’accompagnement des jeunes en formation qui ont moins de 25 ans. Alors que la précarité des ...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 relatives à l’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, sup...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros le taux de contribution peut être majoré en cas de non respect des contreparties climatiques et sociales suivante...

À la fin de l’intitulé du projet de loi, substituer aux mots : « du plein emploi » les mots : « de précariser les personnes sans-emploi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à expliciter l’objectif poursuivi par le Gouvernement avec ce projet de loi : réduire les allocations chômage pour inciter les personnes sans-emploi à en acc...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif aux réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est remis au Parlement. Il évalue l’impact du nouveau mode de calcul de l’indemnité journalière sur les assurés, sur le retour à l’emploi et s...

L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En Fr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée légale de travail effectif de trente-cinq à trente-deux heures par semaine. La réduction du temps est une partie de la solution pour la création d’emplois, comme l’a montré le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi confie au Gouvernement la définition par décret des mesures d’application du régime d’assurance chômage, après « concertations » entre l’État, les partenaires sociaux, l’Unedic et Pôle emploi. Jusqu’à présent, le code du travail prévoyait que les règles d’indemnisation, de...