Programmation militaire 2024-2030
(Article 2 et rapport annexé)

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de la revue des exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités p...

Supprimer les quatre dernières colonnes de la vingt-neuvième ligne de l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à questionner l'utilité pour la France d'un nouveau porte-avion. Sans aucun débat public, le Gouvernement a pris une décision estimé à 5 milliards d'euros, en décalage avec nos moyens budgétaires et les besoins géopolitiqu...

Après l’alinéa 97, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations des biens à double usage. Ce rapport présente la politique d’exportation des biens à double usage de la France. Il précise le nombre de refus à l’exportation par pays en précisant les critères de refus, les types et quantit...

Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante : « Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations re...

Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « La France défendra une harmonisation des équipements des armées européennes associée à une priorité donnée aux fournisseurs européens. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés écologistes visent à assurer l'engagement de la France à continuer à jouer un rôle majeur dans la constructi...

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Le ministère des armées établira une liste rouge des pays à risque à partir de laquelle le Parlement devra pouvoir mieux contrôler les exportations de systèmes d’armes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe écologiste propose qu'il soit établi une liste rouge des pays autoritaires ...

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé au Parlement d’instituer une délégation parlementaire des exportations de matériel de guerre et de biens à double usage. Cette délégation aura pour mission d’examiner périodiquement, à titre consultatif, les licences d’exportation délivrées par le Gouvernement au regard du respect...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentielle...

Compléter l’alinéa 89 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informa...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Sans préjudice des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative, les personnes concernées par une mesure prévue au I ou au II, peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de la mesure dans un délai d...

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin de l’...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projet d'article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou...

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 32 qui est susceptible de présenter de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent intervenir qu’après que l’autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, et le cas échéant, de régulariser sa situation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les droits des personnes visées par les injonctions pri...

À l'alinéa 9, après les mots : « Conseil d’État », insérer les mots : « après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consult...

À l’alinéa 2, après le mot : « habilités », insérer les mots : « , à leur demande, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes sans la formaliser. Pour éviter de faire penser sur les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la sécurité nationale » les mots : « aux intérêts fondamentaux de la Nation visés aux 1° , 2° et 3° de l’article L 811‑3 du code de la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les finalités pour lesquelles peuvent être employées les prérogatives confiées à l’AN...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « les mots : « et assermentées » sont supprimés et ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les agents habilités de l’ANSSI doivent prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions en jurant de remplir leur mission dans le respect du secret des informa...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Véritable projet politique et militaire de transformation, ». Exposé sommaire : Le présent rapport défend une stratégie dans la continuité des Lois de Programmation Militaire précédentes. Si des évolutions ou adaptations évidentes sont bel et bien présentes, notamment conce...