Plein emploi

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qui accompagnent les bé...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail. De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux p...

substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Avant l’alinéa 1^er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail,...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil départemental, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en pla...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre. Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en...

À l’alinéa 12, après le mot : « nature », insérer les mots : « , le nombre d’heures ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter le critère du nombre d’heures aux éléments à déterminer par le décret concernant les contrats de travail post-formation. Actuellement, l’article mentionne uniquement « la nature » et « la du...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous ne souhaitons pas que l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à Pôle Emploi s’...

Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mesures ayant fait l’objet du der...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « ou à son état de santé font temporairement obstacle » les mots : « , à la garde d’enfants, à son état de santé physique ou mentale, aux freins financiers ou physiques à la mobilité, font temporairement ou durablement obstacle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés membres du groupe parle...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le président du conseil départemental, de déléguer la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA au futur opérateur France Travail. Le nombre de professionnels qu...

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi dès qu’elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d’...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation. En l'état, le Sénat a limité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer dans chaque région de France un grand service public de l’aide à la personne. Ce rapport détaille les objectifs de ce service : identifier les besoins, mettre en place des formations en fonction des...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment l...

Après le premier alinéa de l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cotisations des assurés exerçant dans les établissements mentionnés à l’article L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles sont assises sur la totalité de leur rémunération. » Exposé sommaire : Par cet amende...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi t...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) Élabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. La durée, le contenu et...

Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. ...