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Les interventions de Clémence Guetté sur ce dossier
1530 amendements trouvés
10/10/2022 — Amendement N° CE82C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité | 0 | 200 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Cohésion | 200 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 | ...
| (en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Écologie | 350 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité | 0 | 350 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| TOTAUX | 35...
08/10/2022 — Amendement N° CE66C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
|
| (en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Écologie | 250 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Compétitivité | 0 | 250 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
| TOTAUX | 25...
08/10/2022 — Amendement N° CE68C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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| (en euros) | |||||||||||||||||||
| Programmes | + | - | |||||||||||||||||
| Écologie | 0 | 0 | |||||||||||||||||
| Compétitivité | 0 | 50 000 000 | |||||||||||||||||
| Cohésion | 0 | 0 | |||||||||||||||||
Nouvelle ligne : lutte contre les expulsions(ligne nouvelle)
08/10/2022 — Amendement N° CE67C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
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| (en euros) | |||||
| Programmes | + | - | |||
| Écologie | 36 000 000 | 0 | |||
| Compétitivité | 0 | 36 000 000 | |||
| Cohésion | 0 | 0 | |||
| TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
| Article L. 312-2 du code de l'imposition des biens et services | Médiateur de l'énergie | 5 500 |
07/10/2022 — Amendement N° 3316A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...
07/10/2022 — Amendement N° 3313A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution addit...
07/10/2022 — Amendement N° 3312A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services organisés par une autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 du code des transpor...
07/10/2022 — Amendement N° 3306A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 1 bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué ...
07/10/2022 — Amendement N° 3301A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....
07/10/2022 — Amendement N° 3266A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Après la section XX bis du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Contribution sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises « Art. 235 ter ZD ter. – I. – A. – Il est institué u...
07/10/2022 — Amendement N° 3204A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution addi...
07/10/2022 — Amendement N° 3199A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additio...
07/10/2022 — Amendement N° 3183A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution additi...
07/10/2022 — Amendement N° 3148A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Au...
I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm...
07/10/2022 — Amendement N° 3146A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Aut...
L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. Exposé sommaire : « Cet amendement, reprenant une proposition de la Confédération paysanne, vise à supprimer le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale. Le plan de relance a créé ce crédit d’impôt HVE exceptionn...
07/10/2022 — Amendement N° 3117A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au D, les mots :« de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ». 2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à reporter d’un ...
07/10/2022 — Amendement N° 3108A rectifié au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions « Art. 224. – Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article...
07/10/2022 — Amendement N° 3078A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonn...
