Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5)

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les fraudes aux numéros d’enregistrement. En effet, certains hébergeurs enfreignent le seuil légal de nuitées par an en utilisant plusieurs numéros d’enregistrement pour un même logement ou des...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un contenu écrit avec une visée informative généré par un traitement algorithmique doit contenir la mention « généré par un traitement algorithmique », celle-ci est apposée de façon accessible, aisément lisib...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 34-9-3 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son ut...

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « pouvoirs », insérer les mots : « et moyens ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à questionner le Gouvernement sur le renforcement des moyens dont disposeront Pharos, l’Arcom et la Cnil lorsque cette loi sera adoptée. À travers ce projet de loi ambitieux, ces régulateurs ont vu leu...

I. – Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander aux plateformes en ligne d’adopter des chartes portant sur la santé mentale des modérateurs. Les modérateurs de contenus sont confrontés chaque jour à des images potentiellement violentes ou choquantes, au risque d'affecter leur bien-être et le...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’...

Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des faits susceptibles de relever des articles 222‑33‑2 à 222‑33‑2‑3 du code pénal et mettant en cause le mineur sont ...

Le 3° de l'alinéa 25 est rétabli dans la rédaction suivante : « Après le 13° de l’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « 13° bis S’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou des comptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Pour les infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en ligne dé...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article », les mots : « articles 24 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Renaissance vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire du compte d’accès à un service de plateforme en ligne aux provocation di...

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la hain...

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue ». » Exposé sommaire : Depuis son introduction au sein des décrets-lois Marchandeau du 21 avril ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 32 et au troisième alinéa de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « race », est inséré le mot : « prétendue ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de substituer au mot "race" les mot...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le délit prévu à l’article L. 4163‑11 du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre la peine complémentaire de bannissement des plateformes en ligne au délit prévu à l’article L. 4163-11 du code de la santé publique. Il s’agit de l...